France · Les participations et les groupes
Les comptes consolidés : les sociétés tenues de consolider, le périmètre, les méthodes et le rapport de groupe
le code de commerce · articles L233-16, L233-17-2 à L233-22, L233-25, L233-26 et L233-28
Le périmètre de consolidation doit être réexaminé à chaque exercice et non reconduit tel quel
Le périmètre est établi une fois puis reconduit. Il doit être réexaminé chaque exercice. Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe et celles sur lesquelles s'exerce une influence notable, et une filiale ou participation ne peut être laissée en dehors que sous réserve d'en justifier dans l'annexe.
Le second point est le décalage des dates de clôture. Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à celle de la société consolidante, la loi impose un traitement particulier, et il est tenu compte des événements importants survenus entre les deux dates.
L'article L233-16 impose d'établir et publier chaque année des comptes consolidés
Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, des comptes consolidés dans les conditions que fixe l'article L233-16, qui définit également le contrôle exclusif, le contrôle conjoint et l'influence notable.
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe, ou sur lesquelles est exercée une influence notable, dans les conditions de l'article L233-17-2. Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale, ceux des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés sont consolidés par intégration proportionnelle, et ceux des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence (article L233-18). Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation dans les cas que fixe l'article L233-19. Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui établissent des comptes consolidés sans y être tenues relèvent de l'article L233-28.
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe, et ils forment un tout indissociable (article L233-20). Les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires, et les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble consolidé (article L233-21), les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L123-14 s'appliquant le cas échéant. Sous réserve de l'article L233-23, les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles que fixe l'article L233-22, et les éléments d'actif et de passif ainsi que les éléments de charge et de produit sont évalués selon des méthodes homogènes.
Il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif entre les dates de clôture, et si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à celle de la société consolidante l'article L233-25 impose le traitement qu'il prévoit. Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L232-1 relatives à l'ensemble constitué par la société consolidante et les entreprises consolidées (article L233-26).
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Le fichier de travail 128 prend l'obligation de consolider, la définition du contrôle et le périmètre, y compris les exclusions et leur justification dans l'annexe. Le fichier de travail 129 prend les documents consolidés, l'homogénéité des méthodes, le traitement des dates de clôture décalées et le contenu du rapport sur la gestion du groupe. Les deux fichiers de travail demandent l'organigramme du groupe, la justification des exclusions et les comptes consolidés publiés.
- Fichier de travail 128 · Les comptes consolidés : les sociétés tenues de consolider et le périmètre de consolidation
- Fichier de travail 129 · Les comptes consolidés : les documents, les principes de consolidation et le rapport sur la gestion du groupe
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