France · L'immatriculation, le siège et les obligations du commerçant
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le siège social et la domiciliation
le code de commerce · articles L123-1, L123-2, L123-8, L123-10 à L123-11-1, L123-11-3 à L123-11-5, L210-2 et L210-6
La société n'existe pas pour le droit avant son immatriculation au registre du commerce
La société existe pour ses fondateurs le jour où ils signent les statuts. Elle n'existe pas pour le droit avant son immatriculation. Entre les deux, les personnes qui ont agi au nom de la société en formation restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements pris, tant que la société n'a pas repris ces actes.
Le second point de rupture est le local. Une personne morale ne peut demander son immatriculation sans justifier de la jouissance du local dans lequel elle installe son siège. Une domiciliation chez un tiers suppose que ce tiers soit agréé, et une domiciliation dans un local d'habitation suppose une notification écrite au bailleur et au syndicat de la copropriété avant le dépôt de la demande.
L'article L123-11 exige de justifier la jouissance du local où la personne morale installe son siège
Le registre du commerce et des sociétés reçoit, sur leur déclaration, les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements, et les établissements publics français à caractère industriel ou commercial (article L123-1). Nul ne peut y être immatriculé s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité, et les personnes morales doivent en outre avoir accompli les formalités prescrites par la réglementation qui les concerne (article L123-2).
La personne assujettie qui n'a pas requis son immatriculation à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant à l'égard des tiers (article L123-8). Le commerçant inscrit qui cède son fonds ou qui en concède l'exploitation reste tenu, dans les conditions de cet article, tant que la radiation ou la mention correspondante n'a pas été portée au registre.
Les statuts déterminent la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social (article L210-2). Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis (article L210-6).
Toute personne morale demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe son siège (article L123-11). Lorsque le siège est fixé dans un local d'habitation, la personne notifie par écrit au bailleur et au syndicat de la copropriété, préalablement au dépôt de sa demande, et communique au greffe, avant l'expiration de la période et sous peine de radiation d'office, les éléments justificatifs (article L123-11-1).
Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation sans avoir été préalablement agréé par l'autorité administrative (article L123-11-3). Le domiciliataire justifie de locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre une réunion régulière, justifie être propriétaire de ces locaux ou titulaire d'un bail commercial, ne doit pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans d'un retrait d'agrément ni avoir été frappé de faillite personnelle, et justifie d'une formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction est porté à la connaissance de l'autorité administrative (article L123-11-4), et le domiciliataire met en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment (article L123-11-5).
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- Fichier de travail 1 · L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et la personnalité morale
- Fichier de travail 2 · Le siège social, la domiciliation et l'activité de domiciliation
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