France · Les comptes, les dividendes et les rapports
Les informations en matière de durabilité, leur forme consolidée et leur certification
le code de commerce · articles L232-6-3, L232-6-4, L233-28-4 et L233-28-5
La qualification de grande entreprise décide de l'obligation et se vérifie souvent trop tard
La qualification de grande entreprise au sens de l'article L230-1 décide de l'obligation, et elle est vérifiée trop tard, souvent au moment de l'arrêté des comptes. Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein du rapport de gestion et permettre de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité ainsi que la manière dont ces enjeux affectent la société.
Le second point est la certification. Les informations consolidées en matière de durabilité sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit ou par un organisme tiers indépendant, et un rapport contenant l'avis sur la conformité est émis. Une société qui publie ses informations sans faire intervenir le certificateur n'a pas rempli l'obligation.
L'article L232-6-3 impose les informations de durabilité dans le rapport de gestion des grandes entreprises
Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L230-1 inclut des informations en matière de durabilité au sein de son rapport de gestion (article L232-6-3). Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux affectent la société.
Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumise, dans les conditions de l'article L232-6-4, à l'obligation d'établir un rapport portant sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L232-6-3. Lorsque le rapport ou les informations requis ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France agit dans les conditions que ce même article prévoit, et le même article règle le cas où la société ne communique pas l'ensemble de ces informations ou ne fournit pas le rapport contenant l'avis sur la conformité.
Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité dans le rapport sur la gestion du groupe, ces informations comprenant les descriptions et mentions prévues au I de l'article L232-6-3 relatives à ce groupe (article L233-28-4).
Les informations en matière de durabilité prévues à l'article L233-28-4 sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste que cet article désigne, ou par l'organisme tiers indépendant qu'il vise.
Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L230-1 et qui est contrôlée au sens du II ou du III de l'article L233-16, ainsi que toute société comprise dans les comptes consolidés d'une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre, établit le rapport que prévoit l'article L233-28-5, comprenant les descriptions et mentions qu'il désigne. Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par une ou plusieurs personnes ou par un ou plusieurs cabinets que ce même article habilite, et les dispositions du V de l'article L232-6-4 s'appliquent aux sociétés et représentants légaux qu'il vise.
Le système génère votre passeport de société ComplianceSME, puis vous guide à travers les fichiers de travail
Le fichier de travail 120 prend l'obligation d'inclure les informations de durabilité dans le rapport de gestion, le test de la grande entreprise et le régime des sociétés établies hors de l'Espace économique européen. Le fichier de travail 121 prend les informations consolidées, le test du grand groupe, la certification par le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant et l'avis sur la conformité. Les deux fichiers de travail demandent les calculs de seuils, les rapports publiés et les rapports de certification.
- Fichier de travail 120 · Les informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion
- Fichier de travail 121 · Les informations consolidées en matière de durabilité et leur certification
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Les fichiers de travail ci-dessus s'ouvrent depuis votre compte ComplianceSME sans frais, tout comme le reste de la boîte à outils du code de commerce : 147 fichiers de travail pour les 63 situations dans lesquelles une société immatriculée en France peut se trouver. Le fichier de travail 1 s'exécute en premier et construit le passeport de société ; ensuite, vous ouvrez chaque fichier de travail à mesure que sa situation se présente.
Un fichier de travail s'exécute dans Claude. Vous le demandez au connecteur ComplianceSME dans un compte Claude dédié sur le plan Claude Team, et il vous pose une question à la fois, puis vous rend le document que le code de commerce nomme, avec l'article cité à chaque point. Rien n'est téléchargé et rien n'est installé.
Le rapport vous appartient, prêt pour une banque, un assureur, un client ou un inspecteur. Votre tableau de bord montre chaque fichier de travail et son état.
Ouvrir ce fichier de travailComplianceSME suit le code de commerce et met à jour l'outil sur votre compte via le compte Compliance Complete, afin que vous ne travailliez jamais sur une version périmée. Compliance Complete
Les comptes, les dividendes et les rapports se poursuivent avec le capital variable et les documents prévisionnels
- Le capital variable : la clause statutaire, les mentions et le retrait d'un associé
- Les comptes annuels, le rapport de gestion et les documents prévisionnels
- Le devoir de vigilance et le plan de vigilance
- Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices et les paiements aux gouvernements
- Le bénéfice distribuable, la réserve légale et le paiement des dividendes
- Le dépôt des comptes annuels au greffe et les options de confidentialité