France · La liquidation
La liquidation : la publicité de la dissolution, la nomination du liquidateur, la durée du mandat et ses pouvoirs
le code de commerce · articles L237-2, L237-3, L237-6, L237-7, L237-9, L237-11, L237-18, L237-21, L237-22 et L237-24
La dissolution ne prend effet contre les tiers qu'à la publication au registre du commerce
La dissolution est votée et la société se croit hors du champ des tiers. Elle ne l'est pas. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés, et l'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci dans les conditions et délais fixés par décret.
Le second point est la durée du mandat. Elle ne peut excéder trois ans, elle peut être renouvelée par les associés ou par décision de justice, et en demandant le renouvellement le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée. Une liquidation qui dure sans renouvellement formel repose sur un mandat expiré.
Le mandat du liquidateur dure trois ans au plus et se renouvelle par les associés ou par le juge
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés (article L237-2). L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci dans les conditions et délais fixés par décret (article L237-3).
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité que vise l'article L237-6 est interdite. La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite dans les conditions de l'article L237-7.
Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation dans les conditions de l'article L237-9, et l'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret (article L237-11).
Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les associés si la dissolution résulte du terme statutaire ou si elle est décidée par les associés, dans les conditions de l'article L237-18. Le liquidateur est nommé à l'unanimité des associés dans les sociétés en nom collectif, et selon les majorités que ce même article fixe pour chacune des autres formes. Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination (article L237-22).
La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, ce mandat pouvant être renouvelé par les associés ou par le président du tribunal, et si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie le mandat est renouvelé par décision de justice à la demande du liquidateur (article L237-21). En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée. Le liquidateur représente la société, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable, il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible, et il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé dans les conditions de l'article L237-24.
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Le fichier de travail 136 prend la publicité de la dissolution, la publication de l'acte de nomination, les interdictions de cession de l'actif et la publication de l'avis de clôture. Le fichier de travail 137 prend la désignation du liquidateur selon la forme sociale, la durée de trois ans, le renouvellement, la révocation et l'étendue des pouvoirs. Les deux fichiers de travail demandent les preuves de publication, les procès-verbaux de nomination et les autorisations de poursuite d'activité.
- Fichier de travail 136 · La liquidation : les dispositions générales, la publicité et la cession de l'actif
- Fichier de travail 137 · La liquidation : la nomination du liquidateur, la durée du mandat et les pouvoirs
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