France · Les salariés, la location de titres et les sanctions pénales
La location d'actions et de parts sociales : la forme du bail, son opposabilité et son renouvellement
le code de commerce · articles L239-2 à L239-4
La location de titres exige un formalisme précis et le respect de l'agrément
La location de titres est utilisée pour transmettre progressivement une entreprise et le formalisme est traité comme secondaire. Il ne l'est pas. Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement, et la délivrance des titres est réalisée à la date à laquelle la mention est inscrite dans le registre des titres nominatifs de la société.
Le second point est l'agrément. Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire. Une location conclue sans passer par la procédure d'agrément contourne une clause qui reste opposable.
Le bail d'actions est encadré par les articles L239-2 à L239-4 du code de commerce
Le contrat de bail portant sur des actions ou des parts sociales est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement, et il comporte les mentions que fixe l'article L239-2.
Le bail est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (article L239-2).
La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société, la mention que prévoit l'article L239-2.
Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de parts ou d'actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire, selon l'article L239-3.
Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial, et en cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de résiliation la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée au registre, dans les conditions de l'article L239-4.
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Le fichier de travail 140 prend la forme du contrat de bail, son enregistrement, ses mentions obligatoires, son opposabilité à la société, la date de délivrance des titres, l'application de la procédure d'agrément au locataire, le renouvellement et la radiation de la mention. Il demande le contrat lui-même, la preuve de l'enregistrement, le registre des titres nominatifs et les décisions d'agrément.
- Fichier de travail 140 · La location d'actions et de parts sociales
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