France · La constitution de la société anonyme
Les sociétés par actions : la dénomination, le capital minimum et la transformation en cette forme
le code de commerce · articles L224-1 à L224-3
Une réduction du capital sous 37 000 euros sans condition suspensive est irrégulière
Le capital minimum est connu, la condition qui l'accompagne ne l'est pas. Une réduction du capital à un montant inférieur à 37 000 euros ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation destinée à ramener le capital au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en une autre forme. Une réduction votée sans cette condition est une réduction irrégulière.
Le second point est la transformation d'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes en société par actions. Un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent être désignés, leur rapport est tenu à la disposition des associés, et les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, qu'ils ne peuvent réduire qu'à l'unanimité.
Le capital d'une société par actions doit être de 37 000 euros au moins
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social (article L224-1).
Le capital social doit être de 37 000 euros au moins (article L224-2). La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au montant prévu, à moins que la société ne se transforme en une autre forme. Par dérogation, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation sont désignés (article L224-3). Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L821-31, et leur rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers, et ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité (article L224-3). À défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation produit les effets que ce même article prévoit.
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Le fichier de travail 24 prend la dénomination et la mention obligatoire de la forme et du capital, le capital minimum et la condition suspensive attachée à une réduction sous ce seuil, ainsi que la procédure du commissaire à la transformation. Il demande les statuts, le rapport du commissaire à la transformation et le procès-verbal portant l'approbation expresse des associés.
- Fichier de travail 24 · Les sociétés par actions : la dénomination sociale, le capital minimum et la transformation
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