France · La société cotée

Le franchissement de seuils dans une société cotée, les déclarations d'intention et le déroulement d'une offre publique

le code de commerce · articles L233-7, L233-7-1, L233-32 et L233-40

La déclaration de franchissement de seuil est faite et l'affaire est considérée comme close. Elle ne l'est pas. La personne tenue à l'information doit préciser dans sa déclaration le nombre de titres qu'elle possède, et lorsque le franchissement dépasse le niveau que la loi vise elle doit déclarer ses intentions, avec les modes de financement de l'acquisition et le fait qu'elle agit seule ou de concert.

Le second point est le changement d'intention. En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de la déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être établie. Le retrait d'un marché réglementé au profit d'un système multilatéral de négociation ne met pas fin à ces obligations, qui restent applicables dans les conditions que la loi fixe.

Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé, toute personne qui vient à franchir l'un des seuils que fixe l'article L233-7 informe la société. Elle informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités que ce même article détermine. L'information est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote passe au-dessous de l'un de ces seuils.

La personne tenue à l'information précise en outre dans sa déclaration le nombre de titres qu'elle possède et les autres éléments que l'article L233-7 énumère.

Lorsque le franchissement atteint le niveau que vise le VII de l'article L233-7, la personne déclare ses intentions et précise les modes de financement de l'acquisition, si elle agit seule ou de concert et les autres éléments que cet article demande. Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans le délai qu'il fixe. En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être établie.

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation, les obligations que fixe l'article L233-7-1 demeurent, cet article étant applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, et le VII de l'article L233-7 étant également applicable à la personne qu'il vise.

En période d'offre publique, la délégation consentie au conseil peut prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction pour le conseil d'accomplir certains actes, et les conditions d'exercice des bons émis doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, dans les conditions de l'article L233-32. Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L233-35 à L233-39, elle en informe dans les conditions de l'article L233-40.

Le fichier de travail 126 prend les seuils de franchissement, la double information de la société et de l'Autorité des marchés financiers, le contenu de la déclaration, la déclaration d'intention, le délai de six mois pour un changement d'intention et les mesures en période d'offre publique. Il demande les déclarations envoyées et reçues, les accusés de réception et le registre des actionnaires ayant franchi un seuil.

• Fichier de travail 126 · Le franchissement de seuils dans une société cotée, les déclarations d'intention et le déroulement d'une offre publique

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