France · La société cotée

La société cotée : le nombre d'actionnaires, la représentation équilibrée et les administrateurs salariés

le code de commerce · articles L22-10-2, L22-10-3 et L22-10-5 à L22-10-7

Les règles propres aux sociétés cotées ne remplacent pas le droit commun, elles se superposent à lui. Une société qui vient d'être admise aux négociations continue d'appliquer les articles L225-1 et suivants, et elle doit en même temps appliquer les articles L22-10-1 et suivants, qui dérogent aux premiers sur des points précis.

Le second point est la représentation des salariés. Le nombre des administrateurs élus en application des règles propres aux sociétés cotées obéit à l'article L22-10-6, et la dérogation à l'obligation de compter des administrateurs représentant les salariés est encadrée par l'article L22-10-7. Une société qui applique la dérogation sans en vérifier les conditions se met en défaut sur la composition de son conseil.

Par dérogation à l'article L225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, la règle relative au nombre d'actionnaires est celle que pose l'article L22-10-2.

Les dispositions de l'article L225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations dans les conditions que fixe l'article L22-10-3.

Les dispositions de l'article L225-23, relatives à l'élection de salariés actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables aux sociétés cotées dans les conditions de l'article L22-10-5.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application des règles relatives à la représentation des salariés est fixé par l'article L22-10-6.

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés est encadrée par l'article L22-10-7, qui en fixe les conditions et la portée.

Le fichier de travail 101 prend les règles propres à la société cotée sur le nombre d'actionnaires, la proportion de chaque sexe au conseil, les salariés actionnaires et les administrateurs représentant les salariés. Il demande la composition nominative du conseil, la date d'admission des titres aux négociations et les résolutions de nomination, et il indique quelles règles du droit commun restent applicables en même temps.

• Fichier de travail 101 · La société cotée : le nombre d'actionnaires, la représentation équilibrée et les administrateurs salariés

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