France · Le capital de la société anonyme

La société anonyme : la décision d'augmentation du capital, les délégations et la constatation de l'augmentation

le code de commerce · articles L225-127 à L225-129, L225-129-2, L225-129-5, L225-130, L225-140, L225-149, L225-149-2 et L225-150

Une délégation périmée ou remplacée rend l'émission d'actions sans autorisation

La délégation consentie au conseil est utilisée plusieurs années de suite sans que personne vérifie qu'elle est encore en vigueur. Une nouvelle délégation ayant le même objet prive d'effet la précédente, et une émission décidée sur le fondement d'une délégation périmée est une émission sans autorisation.

Le second point est la constatation. L'augmentation résultant de l'exercice de droits attachés à des titres doit être constatée, au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l'exercice, et les statuts doivent être mis en conformité. Les droits de vote et les droits à dividende des actions émises en violation des règles applicables sont suspendus.

L'article L225-149 impose de constater l'augmentation au plus tard à la première réunion suivant la clôture

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants (article L225-127). Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission, et ils sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature ou par incorporation de réserves, bénéfices ou primes (article L225-128).

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, et l'augmentation doit être réalisée dans le délai que fixe l'article L225-129, sous réserve des articles L225-129-2 et L225-138.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée et le plafond de cette délégation dans les conditions de l'article L225-129-2. Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans la limite de la délégation donnée, le conseil ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Lorsqu'il est fait usage des délégations, le conseil ou le directoire établit le rapport complémentaire prévu à l'article L225-129-5.

Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, elle est décidée dans les conditions allégées de l'article L225-130, et la vente des titres correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition du produit de la vente suivent les modalités que cet article fixe. Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire, les titres nouveaux appartenant au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit (article L225-140).

À tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate l'augmentation de capital résultant de l'exercice des droits et procède aux modifications statutaires correspondantes (article L225-149). Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou acquis par la société émettrice sont traités selon l'article L225-149-2. Les droits de vote et les droits à dividende des actions émises en violation de ces règles sont suspendus dans les conditions de l'article L225-150.

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Le fichier de travail 55 prend la décision d'augmentation, les délégations de compétence et de pouvoirs, leur durée, leur plafond et l'effet d'une délégation nouvelle sur l'ancienne. Le fichier de travail 60 prend l'incorporation de réserves, le sort des rompus, le démembrement de propriété et la constatation annuelle de l'augmentation. Les deux fichiers de travail demandent les résolutions d'assemblée, les rapports complémentaires du conseil et les statuts mis à jour.

Fichier de travail 55 · La société anonyme : la décision d'augmentation du capital et les délégations
Fichier de travail 60 · La société anonyme : l'incorporation de réserves, les rompus et la constatation de l'augmentation

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